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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Publié le Mercredi 05/06/2019
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Domaine : Fiscalité des sociétés

Date : 2019

Nombre de mots : 1970

 

Résumé :

Toute société doit établir des statuts déterminant notamment  l’objet social.  Cette condition de validité du contrat de société est rappelée à l’article L 210-2 du Code de commerce, s’agissant des sociétés commerciales.  

En vertu du principe de spécialité, les actes consentis par une société, quelle que soit sa forme, doivent entrer dans le champ de son objet social. Lorsque la nouvelle activité de l’entreprise n’entre pas dans le champ de l’objet social fixé dans les statuts, une modification statutaire de l’objet social est nécessaire.

Au plan du droit commun des sociétés,  la modification de l’objet social n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle, ainsi que le rappellent les dispositions de l’article 1844-3 du Code civil[7].

Toutefois, le droit fiscal retient une solution différente. 

 

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Tags : Fiscalité de l'entreprise


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